L’idée de transférer des citoyens israéliens dans un éventuel Etat palestinien légitimée par un avis légal
Israël peut légalement transférer ses citoyens arabes dans un futur Etat palestinien, selon un avis secret préparé à la demande du ministre des Affaires étrangères israélien Avigdor Lieberman.
Les auteurs du document, tel que rapporté mardi dans un article exclusif du quotidien Haaretz, « ont conclu que la décision serait conforme au droit international, à condition qu’elle soit prise avec le consentement des Palestiniens, que personne ne se retrouve sans citoyenneté et qu’un mécanisme de compensation soit prévu ».
Le document de 18 pages a été rédigé par le conseiller juridique du ministère des Affaires étrangères, Ehud Keinan, à la demande de Lieberman, pour asseoir la légitimité de son plan controversé cherchant à modifier la frontière d’Israël de façon à ce que des dizaines de villes et villages israéliens, et des centaines de milliers de leurs citoyens arabes, se retrouvent dans un futur Etat palestinien.
Le document, dont Haaretz a obtenu copie, dit qu’un tel arrangement, même s’il est effectué sans le consentement explicite de la population concernée, « n’est pas illicite en vertu du droit international, aussi longtemps que la population transférée a une citoyenneté claire de quelque nature qui soit après le transfert ».
L’avis juridique, intitulé « Echange de territoires: transfert de la souveraineté sur des zones peuplées dans le cadre d’un arrangement final avec les Palestiniens, les aspects juridiques » cite plusieurs précédents historiques, y compris les accords passés entre Israël et les Etats voisins.
Parmi les précédents:
– La convention de 1919 entre la Grèce et la Bulgarie, qui comprenait le transfert de territoire bulgare à la Grèce et d’importants échanges de population.
– L’armistice Israël – Egypte de février 1950, en vertu de laquelle le village d’Abasan à Gaza et ses habitants ont été placés sous la souveraineté égyptienne en échange du transfert à Israël de territoire de taille similaire dans le nord de la bande de Gaza.
– Le transfert de souveraineté en 1997 sur Hong Kong de la Grande-Bretagne à la Chine. Les habitants britanniques de la colonie ont du renoncer à leur citoyenneté britannique en faveur de la citoyenneté chinoise, mais après un combat, ils ont obtenu un statut spécial qui ne peut être transmis à leurs enfants.
Opinions divergentes
Au cours des trois derniers mois, un certain nombre de sondages ont été publiés en Israël sur la question territoriale et les échanges de population.
Sur les 500 Arabes israéliens ayant répondu à un sondage réalisé pour Haaretz en janvier, 42% ont exprimé un intérêt général dans un échange de territoires et 31% ont dit qu’ils souhaiteraient que leurs communautés passent sous souveraineté palestinienne, tandis que 65% sont contre l’idée.
Le soutien à la mesure est beaucoup plus élevé parmi les Juifs israéliens. Pour l’instant, le plus grand détracteur de l’idée est la direction palestinienne, en partie à cause que l’idée est associée à Lieberman, écrit le correspondant diplomatique du Haaretz, Barak Ravid. L’avis juridique de Keinan indique très clairement que sans la coopération palestinienne, la mesure ne peut être mise en oeuvre et serait illégale.
Keinan écrit dans l’avis juridique que si le droit de choisir est une pratique acceptée, elle n’est pas exigée par le droit international. Notant que les individus ont généralement jusqu’à une certaine date limite pour choisir leur citoyenneté, il avance qu’il est permis de lier l’appartenance ethnique, religieuse ou linguistique d’un individu à sa citoyenneté.
Notant que la loi israélienne n’interdit pas la double nationalité à ses citoyens, sauf dans de rares cas, Keinan écrit: « un Palestinien qui cherche à maintenir sa citoyenneté israélienne tout en vivant dans l’Etat palestinien serait considéré comme un citoyen israélien qui réside à l’extérieur de l’État. Il ne pourrait pas voter aux élections législatives et il lui serait interdit de passer sa citoyenneté [israélienne] à une autre génération ».
Israël doit fournir une aide financière suffisante pour compenser la perte de valeur des propriétés de la population concernée, des indemnités de départ et de l’aide à l’achat d’une nouvelle maison, ainsi que compenser les pertes d’affaires.
Dans sa conclusion, Keinan note que l’ensemble du programme d’échange de territoires et de populations doit être approuvé lors d’un référendum public.
