C’est avec une grande satisfaction que le BNVCA et son président Sammy Ghozlan sont fiers d’annoncer que les hauts magistrats de France ont confirmé le 20 octobre 2015 que l’appel au Boycott de l’état d’Israël est illégal en France.
En effet, pour la première fois les juges de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, la plus haute instance judiciaire de France, prennent position dans deux arrêts datés du 20 octobre 2015 portant les numéros 14-80.200 et 14-80.021.
Ils confirment que l’appel au Boycott de l’état d’Israël n’est pas une manifestation de la liberté d’expression mais un appel illégal à la discrimination et à la haine.
La Cour de Cassation indique dans son arrêt que :
» La provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes, en l’espèce les producteurs de biens installés en Israël. »
Et :
« L’exercice de la liberté d’expression, proclamée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être, en application du second alinéa de ce texte, soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l’espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui. »
Ces attendus confirment l’illégalité de l’appel au Boycott !
C’est l’aboutissement d’un long combat juridique mené par le BNVCA qui est depuis 10 ans la seule association qui a déposer des plaintes contre ceux qui appellent au Boycott de l’état d’Israël dans des manifestations et des supermarchés.
Ainsi, cette décision de la Cour de Cassation trouve son origine dans les plaintes déposées par le BNVCA contre ceux qui ont organisés le 26 septembre 2009 et le 22 mai 2010 dans le supermarché Carrefour d’ILLZACH (68110) des manifestations d’appel au Boycott des produits israéliens.
Depuis 2009, le BNVCA sensibilise les pouvoirs publics à l’illégalité de l’appel au Boycott.
Ses avocats, Maître Marc Bensimhon, Maître Charles Baccouche, Maître Julien Bensimhon et Sabine Tourjman, déposent des plaintes, sensibilisent les Procureurs de la République, se constituent partie civile et obtiennent la condamnation des auteurs d’appel au Boycott devant les chambres correctionnelles des Tribunaux de Grande Instance, et des Chambres des Appels Correctionnels des Cours d’Appel de France.
D’autres associations se sont associées à son combat .Malheureusement certaines d’entre elles été déclarées irrecevables.
L’objectif premier du BNVCA n’est pas de protéger ou défendre les intérêts de l’économie d’Israel, qui au demeurant n’en souffre pas, mais surtout de lutter contre cette incitation à la haine qui pousse à l’acte antijuif . Lors de leurs opérations « commandos » dans les grandes surfaces et diffusées sur les réseaux sociaux, les activistes du boycott illégal haranguent la clientèle, se mettent en scène, et tiennent des propos que tous les auteurs d’assassinats et attentats ont repris à leur compte ,se donnant la mission de » venger les enfants palestiniens ».
La France est le seul pays qui dispose d’une législation interdisant les appels à boycott, et le BNVCA qui a été précurseur dans ce combat juridique,entend bien continuer d’utiliser cet arsenal judiciaire que lui offre la Constitution, jusqu’à la dissolution des organisations en infraction avec nos lois.
Par le BNVCA – Israel Actualités
